Est-il légal de faire un test ADN en France ?

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Dans le cas de doute sur le père biologique d’un enfant, un test d’ADN est la meilleure option pour élucider ce mystère. Il s’agit d’un test de paternité qui révèle le véritable lien existant entre un enfant et son père biologique. Cependant, le test d’ADN est sujet de doute, notamment sur sa légalité. Les législations en vigueur concernant ce test diffèrent d’un pays à l’autre. Mais qu’en est-il en France à propos de la légalité du test d’ADN ?

Le test d’ADN en France : Que dit la loi à propos ?

Avant tout, il faut rappeler que les législations en vigueur concernant l’aspect légal ou non de la réalisation d’un test ADN, varie d’une région à l’autre. En France, la réalisation du test d’ADN est régie par l’article 16-11 du Code civil. Cet article stipule qu’un juge peut demander un test d’ADN seulement dans trois cas de figure. L’un des cas stipule que le juge peut faire une pareille demande surtout dans le cadre d’un contentieux judiciaire familial.

Pour cela, vous avez la possibilité d’avoir d’un juge une demande de test d’ADN de paternité pour confirmer ou non une paternité sur le plan juridique. Cependant, une fois l’approbation du juge accordée, vous devez saisir un avocat. Ce dernier mènera donc la procédure nécessaire devant un tribunal de grande instance, compétente en la matière. Notez que le test doit se faire dans un laboratoire légal et autorisé par le tribunal. En effet, la juridiction française n’autorise pas de recours de test d’ADN vers des labos hors du territoire français. Si vous fournissez des résultats de test d’ADN provenant d’un laboratoire étranger, ils seront tout simplement rejetés par la juridiction française.

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Des tests d’ADN véridiques, mais inutilisables en justice

Il est légal en France d’envoyer un prélèvement d’ADN dans un labo étranger, notamment le laboratoire France paternité. En effet, ce laboratoire est très reconnu pour sa fiabilité, soit 99,9 %. Ce labo a une précision identique à celle des laboratoires français. Le point de différence entre le laboratoire France paternité et les autres laboratoires accrédités sis sur le territoire français est en effet la vérification du sujet. C’est-à-dire, du prélèvement, l’identification de la personne, du suivi de l’échantillon jusqu’à l’obtention des résultats.

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En effet, quand vous vous dirigez vers un laboratoire étranger pour réaliser un test d’ADN, vous êtes probablement le seul à savoir celui à qui appartient le prélèvement. Même si vous êtes convaincu de la fiabilité du résultat obtenu, tel ne sera pas l’avis d’un juge. Ce test n’aura aucune valeur légale pour vous permettre de vous défendre devant une juridiction française.

Cependant, si vous réalisez un test de paternité dans un laboratoire étranger, cela vous permettra à l’avance de connaître le résultat que vous présentera un juge.

Le test d’ADN en France ne se limite pas qu’à un simple prélèvement de salive ou écouvillonnage de la joue. Il se fait également par un prélèvement sanguin, en vue d’analyser tous les marqueurs génétiques notamment : le gène, les allèles, l’ADN mitochondrial et les chromosomes.

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